Décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : SPOA2227213S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/24/SPOA2227213S/jo/texte
JORF n°0260 du 9 novembre 2022
Texte n° 27

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Dominique JEGO, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission stratégie immobilière et grands projets, sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports et des jeux olympiques et paralympiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission stratégie immobilière et grands projets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2022.


M.-A. Lévêque

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