Décision du 31 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : MENA2230445S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/31/MENA2230445S/jo/texte
JORF n°0260 du 9 novembre 2022
Texte n° 15

Version initiale


La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Laure-Aurélia GUILLOU, agent contractuel, adjointe à la délégation à la communication (DELCOM), chargée de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS), du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6) et du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) de la délégation à la communication.


  • Délégation est donnée à Mme Laure-Aurélia GUILLOU, agent contractuel, adjointe à la délégation à la communication (DELCOM), chargée de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, Chorus formulaires et Chorus DT aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les actes relatifs aux opérations budgétaires, les engagements juridiques et les certifications de service fait, relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS), du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6) et du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) de la délégation à la communication, pour le programme 214.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2022.


Pour la secrétaire générale et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la secrétaire générale,
C. Kerenflec'h

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189 Ko
Retourner en haut de la page