Arrêté du 3 octobre 2022 autorisant la cession d'actifs de la société coopérative ouvrière de production AFY

NOR : PRMC2213378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/3/PRMC2213378A/jo/texte
JORF n°0259 du 8 novembre 2022
Texte n° 10

Version initiale


  • Par arrêté de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, en date du 3 octobre 2022 :
    La société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 792 822 751 et sise 50, rue du Mollaret, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, est autorisée à céder la totalité de ses actifs avant de procéder à sa liquidation.
    Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
    La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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