Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 2 novembre 2022
Dépôt d'un projet de loi

N° 100 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (Procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.