Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

NOR : TREA2227876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/TREA2227876A/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 72

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-8 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome,
Arrête :


  • A l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé, les mots : « de l'exploitant d'aérodrome» sont remplacés par les mots : « du prestataire de services AFIS ».


  • L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au sixième alinéa, les mots : « Elle peut être réduite à deux semaines » sont remplacés par les mots : « Elle peut être réduite, sans que sa durée puisse être inférieure à deux semaines, » ;
    2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque candidat détient un livret individuel de formation dans lequel est reporté le suivi journalier de la formation théorique et pratique locale de l'aérodrome concerné. Le responsable de la formation locale s'assure que le livret de formation est à jour. »


  • Le dixième alinéa de l'article 15 du même arrêté est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


    «-copie de l'attestation de compétences linguistiques le cas échéant ou justificatifs en cas d'équivalence ;
    «-copie de l'attestation de suivi d'une formation à la phraséologie et aux thèmes aéronautiques en langue anglaise le cas échéant ; ».


  • L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
    2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les formateurs justifient d'une compétence ou d'une expérience liée au domaine dans lequel ils interviennent. Le responsable de la formation s'assure de la compétence ou de l'expérience des formateurs. »


  • Au troisième alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « et adaptée au profil de l'agent AFIS » sont remplacés par les mots : « adaptée à son profil ».


  • L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au huitième alinéa, le mot : « titulaires » est remplacé par le mot : « détenteurs » ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


    «-les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément au d de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
    «-les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément au b de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. »


  • Le deuxième alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les titulaires d'une qualification AFIS fournissant les services d'information de vol et d'alerte en langue anglaise suivent une formation continue visant au maintien du niveau de compétence linguistique et une formation visant au maintien des connaissances de la phraséologie aéronautique en langue anglaise. Ces formations sont adaptées au profil de l'agent AFIS et s'appuient sur les thèmes prévus à l'annexe 5. Le prestataire de services AFIS organise cette formation continue et le maintien de ces connaissances et en fixe les modalités pratiques dans le plan de formation. »


  • L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au septième alinéa, le mot : « titulaires » est remplacé par le mot : « détenteurs » ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « b) Les détenteurs d'une mention linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément au d de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
    « c) Les titulaires d'une licence de pilote détenant une mention de compétence linguistique en langue anglaise en état de validité de niveau 4,5 ou 6 acquise conformément au b de l'article FCL. 055 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé. »


  • Au troisième alinéa de l'article 29 du même arrêté, le mot : « qualification » est remplacé par les mots : « mention d'évaluateur ».


  • Au 2° du II de l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « les services d'information aéronautique et les des services de la circulation aérienne ; » sont remplacés par les mots : « les services d'information aéronautique et les services de la circulation aérienne ; ».


  • Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.


  • Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

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