Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOE2231306S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/2/ECOE2231306S/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 8

Version initiale


Le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
    Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim ;
    Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
    Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
    Mme Magali Bellec, attachée principale d'administration, cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
    Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
    Mme Patricia Asseuwa, secrétaire administrative de classe normale ;
    M. Cédric Cazottes, secrétaire administratif de classe normale ;
    Mme Catherine Gammelin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Hayat Gheddab, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Christelle Ginisty, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Séni Guezo, secrétaire administrative de classe normale ;
    M. Anthony Helene, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Marie-Claude Louisy-Louis, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Aline Migeon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Fabienne Pancrate, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Roxane Paris, adjointe administrative principale de 2e classe ;
    M. Jean-François Rotardier, secrétaire administratif de classe supérieure ;
    Mme Stéphanie Suivant, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Agnès Trépat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Christine Verbeck, contrôleuse principale des finances publiques ;
    M. Didier Vergé, contrôleur principal des finances publiques ;
    M. Robin Dos Reis, inspecteur des finances publiques, chef du service centre de gestion financière 2 ;
    Mme Isabelle Barnouin, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service centre de gestion financière 2 ;
    M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service centre de gestion financière 2 ;
    Mme Dominique Bogat-Latapie, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    M. Djemel Boumaza, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1re classe ;
    Mme Brigitte Cidon-Trancho, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Celine Delesalle, agente administrative principale de 2e classe ;
    M. Moussa Diop, adjoint administratif principal de 2e classe ;
    Mme Sandra Dumont, attachée d'administration ;
    Mme Valérie Esbroc, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    Mme Genevieve Fagegaltier, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Bettina Fournier, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Fabienne Gaudin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    Mme Chantal Gueret, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    M. François Leclercq, contrôleur principal des finances publiques ;
    Mme Sandrine Magot, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    Mme Mélanie Mellionnec, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    M. Gilles Miragliotta, agent administratif principal des finances Publiques de 1re classe ;
    Mme Anita Nicolas, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    Mme Pascale Richepi, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Ibtissam-Leïla Tiab, secrétaire administrative de classe supérieure ;
    M. Paul Tran, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Roxane Da Costa, inspectrice des finances publiques, cheffe du service centre de gestion financière 3 ;
    Mme Corinne Berardo, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du service centre de gestion financière 3 ;
    M. Pascal Férus, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du service centre de gestion financière 3 ;
    Mme Emilie André, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Ghislaine Bens, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    Mme Vanessa Bocage, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Isabelle Bourdier, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'INSEE ;
    Mme Marianne Csibra, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Marie-Francoise Gery, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Nathalie Guyot, adjointe administrative principale de 1re classe ;
    Mme Sylvie Le Cosquer, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
    Mme Lynda Lebon, adjointe administrative principale de 2e classe ;
    Mme Sakhina Mechitoua, contrôleuse principale des finances publiques ;
    M'hammed Meziane, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    M. Jean-Marc Michaud, contrôleur principale des finances publiques ;
    M. Soufiane Radhouani, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Véronique Ripoll, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Danielle Soulier, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Mariama Tetegan, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Marie-Hélène Tom, secrétaire administrative de classe normale ;
    Mme Diane Yabre, contrôleuse des Finances publiques de 2e classe ;
    M. Samir Zakrani, contrôleur des Finances publiques de 1re classe ;
    Mme Marie-Capelly Noreskal, attachée d'administration ;
    Mme Isabelle Pene, attachée principale d'administration, cheffe du service dépenses transverses ;
    Mme Laurence Cole, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
    M. Valéry Dumont, contrôleur principal des finances publiques ;
    Mme Hanane Ghomid, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    Mme Pascale Ringot, contrôleuse de 2e classe de l'INSEE ;
    Mme Véronique Capdepont Bourzeix, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Catherine Caussarieu, contrôleuse principale des finances publiques ;
    Mme Sarah Chaet, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
    M. Aurélien Poisson, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
    M. Rémy Rougeot, contrôleur des finances publiques de 1re classe.


  • La décision du 30 août 2022 (NOR : ECOE2224948S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2022.


G. Gaubert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,4 Ko
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