Décret n° 2022-1399 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France

NOR : ECOA2226525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/ECOA2226525D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1399/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : société nationale de programme Radio France.
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France décidées par son assemblée générale mixte le 24 juin 2022 à la suite de la réalisation d'une augmentation de capital.
Références : les statuts de la société nationale de programme Radio France, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 24 juin 2022,
Décrète :


  • Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale mixte du 24 juin 2022, annexées au présent décret, sont approuvées.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE


      1° Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
      « L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 108 353 427 euros et divisé en 2 778 293 actions de 39 euros chacune. »
      (Le reste de l'article demeure inchangé.)
      2° L'article 4 relatif à la raison d'être est supprimé. Il est inséré, avant le titre premier des statuts de Radio France, un préambule ainsi rédigé :
      « Préambule : Raison d'être
      « Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée de la musique et de la création.
      « Par la qualité, la variété et l'originalité de son offre éditoriale, artistique et pédagogique, Radio France s'adresse à toutes les générations, en reflétant la diversité sociale et territoriale du pays et en rendant compte de la richesse de l'époque et des enjeux du monde. En perpétuelle recherche d'innovation, elle œuvre à rendre les contenus audios qu'elle produit largement accessibles sur tous les supports pour accompagner chacun au quotidien. Mue par le sens du service public et le souci d'exemplarité, elle est une entreprise responsable tant à l'égard de ses salariés que des Français. »


Fait le 2 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko
Retourner en haut de la page