Arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
    La démission de M. PIERRE (Benjamin-Simon), commissaire de justice à la résidence de Munster (Haut-Rhin), est acceptée.
    M. PIERRE (Benjamin-Simon) est nommé commissaire de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.

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