Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BERTON (Anthony) en qualité de commissaire de justice salarié, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
    M. BERTON (Anthony) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié pour exercer au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI & Associés Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.

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