Arrêté du 26 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SPRS2227501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/SPRS2227501A/jo/texte
JORF n°0255 du 3 novembre 2022
Texte n° 47

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 7 mai 2014, relatif à la spécialité de référence BETAFERON®, avis consultable sur le site de la Haute Autorité de santé et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la commission du 7 mai 2014 et qu'en application des articles R. 163-3 (III) et R. 163-4 (4°) du CSS, cet avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'il retient et ses préconisations particulières inhérentes à la prise en charge - est également applicable à la spécialité BETAFERON® (laboratoires ABACUS medicines) qui constitue une spécialité faisant l'objet d'une distribution parallèle à la spécialité de référence précitée, elle-même inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (1 inscription)


      La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :


      - traitement de la forme rémittente-récurrente de sclérose en plaques (SEP) avec au moins deux poussées au cours des deux dernières années ;
      - traitement de la forme secondairement progressive de sclérose en plaques, évoluant par poussées ;
      - traitement des patients ayant présenté un seul événement démyélinisant, accompagné d'un processus inflammatoire actif, s'il est suffisamment sévère pour nécessiter un traitement par corticostéroïdes par voie intraveineuse, si les diagnostics différentiels possibles ont été exclus et si ces patients sont considérés à haut risque de développer une SEP cliniquement définie.


      Code CIP

      Présentation

      34009 495 004 7 5

      BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15) (laboratoires ABACUS MEDICINE)


Fait le 26 octobre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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