Rattachement à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) des postes de contrôle frontaliers (PCF) de Saint-Nazaire-Montoir, Guadeloupe (port et aéroport), Guyane (Degrad-des-Cannes) et La Réunion (port et aéroport), des points de contrôle (PC) de Strasbourg-Entzheim et d'Agen, et des points de mise en libre pratique (PMLP) de Strasbourg-Entzheim, Bordeaux-Bassens et Bordeaux-Mérignac, actuellement gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et prise en charge des contrôles des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation dans certains départements.

Cet avis concerne les contrôles à l'importation des :

1. Denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux contrôles renforcés ou mesures d'urgence prévus par le règlement (UE) n° 2019/1793 modifié ;

2. Denrées alimentaires d'origine non animale soumises à la mesure d'urgence prévue par le règlement (UE) n° 2021/1533 ;

3. Denrées alimentaires d'origine non animale soumises à la décision d'exécution 2011/884/UE ;

4. Matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;

5. Denrées alimentaires et produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 2021/2306 ;

6. Fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (UE) n°  1308/2013.

Les opérateurs sont informés qu'à compter du 1er novembre 2022 un nouveau transfert de compétences est opéré entre la DGCCRF et la DGDDI.

A cette date, la DGDDI devient autorité compétente pour la gestion des PCF, PC et PMLP suivants :

- PCF de Saint-Nazaire-Montoir, en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 2 et 5 ;

- PCF de Guadeloupe-Port Caraïbes, en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 2, 4 et 5 ;

- PCF de Guadeloupe-Aéroport Pôle Caraïbes, en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 2 et 5 ;

- PCF de Degrad-des-Cannes, en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 2, 3 et 4 ;

- PCF de La Réunion-Port de la pointe des galets en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1 à 5 ;

- PCF de La Réunion-Aéroport Roland Garros en vue de mettre en œuvre les contrôles des produits visés aux points 1, 2, 3 et 5 ;

- PC d'Agen en vue de mettre en œuvre les contrôles d'identité et physiques de produits visés au point 1 (uniquement les fruits secs et fruits à coques pour la recherche de mycotoxines) et 5 dans le cadre d'une procédure de contrôle transféré (contrôle documentaire dans un PCF mais contrôle d'identité et physique dans un PC) ;

- PC de Strasbourg-Entzheim en vue de mettre en œuvre les contrôles d'identité et physiques de produits visés au point 1 (uniquement les fruits secs et fruits à coques pour la recherche de mycotoxines) et 2 dans le cadre d'une procédure de contrôle transféré (contrôle documentaire dans un PCF mais contrôle d'identité et physique dans un PC) ;

- PMLP de Strasbourg-Entzheim, en vue de mettre en œuvre les contrôles de produits visés au point 5 ;

- PMLP de Bordeaux-Bassens, en vue de mettre en œuvre les contrôles de produits visés au point 5 ;

- PMLP de Bordeaux-Mérignac, en vue de mettre en œuvre les contrôles de produits visés au point 5.

Les coordonnées des nouvelles autorités de contrôle sont les suivantes :

Pour Saint-Nazaire-Montoir :

Bureau des douanes de Saint-Nazaire-Montoir

8, rue des Morées, BP 27

44550 MONTOIR DE BRETAGNE

Tél. : 09-70-27-51-18

Horaires : 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 18 heures

Courriel : saint-nazaire.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

PCF Port de Saint-Nazaire - Montoir DGDDI, code : FRDGDDI07

Pour Guadeloupe-Port Caraïbes :

Bureau des douanes de La Pointe-Jarry port

Hôtel des douanes

Boulevard de la Pointe-Jarry

BP 2013

97122 BAIE-MAHAULT CEDEX

Horaires : 7 heures à 16 h 30

Tél. : 05-90-48-19-20

Courriel : guadeloupe-securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

PCF Guadeloupe port Caraïbes DGDDI, code FRDGDDI11

Pour Guadeloupe-Aéroport Pôle Caraïbes :

Bureau des douanes Le Raiset

CTCC Aérogare zone de Fret

CEDEX/BP 14

97175 LES ABYMES

Horaires : 7 h 30 à 12 heures et 14 heures à 17 h 30

Tél. : 05-90-21-15-21/05-90-21-15-17

Courriel : guadeloupe-securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

PCF Guadeloupe aéroport pôle Caraïbes DGDDI, code : FRDGDDI12

Pour la Guyane :

Bureau des douanes de Degrad-des-Cannes

12D, rue des Quais

BP 5026 CEDEX

97354 REMIRE MONTJOLY

Horaires : 6 h 30 à 13 heures (lundi, mercredi, vendredi) et 6 h 30 à 13 heures et 15 heures à 18 heures (mardi, jeudi)

Tél. : 05-94-25-23-40

Courriel : guyane.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

PCF Guyane Port de Degrad-des-Cannes DGDDI, code FRDGDDI13

Pour La Réunion :

Bureau des douanes de La Réunion Port

Boulevard des Mascareignes, ZAC Belvedere

BP 52003 Cedex

97420 LE PORT

Horaires : 7 h 30 à 12 heures et 13 heures à 16 heures

Tél. : 02-62-54-99-00

Courriel : reunion.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

- PCF La Réunion Port de la pointe des galets DGDDI, code FRDGDDI05

- PCF La Réunion Aéroport Roland Garros DGDDI, code FRDGDDI06

Pour Agen :

Bureau des douanes d'Agen

Centre routier DE Gaussens

BP 847520 Le Passage

Horaires : 9 heures à 12 heures et 14 heures à 17 heures

Tél. : 09-70-27-57-70

Courriel : agen.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

Agen DGDDI, code FRDGDDI14

Pour Strasbourg-Entzheim :

Bureau de Strasbourg-Entzheim

Aéroport - Bâtiment St-Exupéry

CS 70186

67960 ENTZHEIM

Horaires : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 18 heures

Tél. : 09-70-27-77-60

Courriel : strasbourg.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

Strasbourg-Entzheim DGDDI, code FRDGDDI10

Pour Bordeaux :

Bureau des douanes de Bordeaux Port

5, rue Franklin-Bassens

Cedex/BP 20078

33563 CARBON BLANC

Horaires : 8 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures

Tél. : 09-70-27-56-60

Courriel : bordeaux.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Coordonnées dans TRACES NT :

Bordeaux Bassens DGDDI, code FRDGDDI08

Bordeaux Mérignac DGDDI, code FRDGDDI09

Par ailleurs, à la date du 4 novembre 2022, les contrôles à l'importation des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation, déjà assurés par la DGDDI dans les départements 13, 59, 62 et 76, sont pris en charge par la DGDDI dans les départements suivants : 04, 14, 25, 33, 44, 47, 49, 64, 67, 72, 84, 971, 972, 973, 974.

Les bureaux de douane associés aux PCF, PC ou PMLP précités prennent en charge ces contrôles en fonction du département du lieu de contrôle retenu par l'importateur (PCF de Saint-Nazaire-Montoir pour les départements 44, 49 et 72/PMLP de Bordeaux pour le département 33/PC d'Agen pour le département 47/PC-PMLP de Strasbourg-Entzheim pour le département 67, PCF de Guadeloupe pour le département 971/PCF de Guyane pour le département 973/PCF de La Réunion pour le département 974).

Toutefois, si le lieu de contrôle choisi se situe dans les départements 14, 25, 64 ou 972, les bureaux de douanes suivants assureront respectivement les contrôles :

Bureau de douane de Caen

44, quai Vendeuvre

BP 3131 Cedex 02

14019 CAEN

Horaires : 8 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures

Tél. : 09-70-27-44-50

Courriel : caen.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Bureau de douane de Pontarlier

31, rue Arago

25300 PONTARLIER

Horaires : 8 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30

Tél. : 09-70-27-66-88

Courriel : pontarlier.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Bureau de douane de Bayonne

8, allées Marines

CS 40002 Cedex

64109 BAYONNE

Horaires : 8 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures

Tél. : 09-70-27-59-10

Courriel : bayonne.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Bureau de douane de Fort de France

C. Affaires AGORA

BP 81005 Cedex

97247 FORT DE FRANCE

Horaires : 7 heures à 13 heures et 14 h 30 à 17 h 30

Tél. : 05-96-60-85-25

Courriel : martinique.securite-alimentaire@douane.finances.gouv.fr

Les contrôles concernant les départements 04 et 84 seront pris en charge par les bureaux des douanes de Marseille Port (Pôle sécurité alimentaire - MSA) et de Port de Bouc associés aux PCF de Marseille Port et Marseille Fos-Port Saint Louis du Rhône.

Le schéma d'organisation des contrôles assuré par la DGDDI sera le suivant à compter du 1er  novembre 2022 :

1. S'agissant des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôles renforcés ou mesures d'urgence

L'opérateur devra initier un document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D) dans TRACES NT au moins 1 jour ouvrable avant l'arrivée du lot ou de l'envoi.

Il devra sélectionner, en cases I.4 et I.5 du document sanitaire commun d'entrée (DSCE-D), le libellé et le code du PCF douanier compétent au regard du lieu d'arrivée du lot ou de l'envoi.

Les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du DSCE-D (facture, liste de colisage, documents de transport), ainsi que les documents délivrés par les pays tiers dans le cadre des mesures d'urgence, seront à télécharger dans TRACES NT.

Dans le même délai, un courriel de notification d'arrivée devra être envoyé à l'adresse fonctionnelle du PCF. Cette notification devra mentionner le numéro de DSCE-D généré par TRACES NT, la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue du lot ou de l'envoi.

Dans le cas où la procédure de transfert est sollicitée (contrôle documentaire dans un PCF mais contrôle d'identité et physique dans un PC), l'opérateur devra indiquer en case I.20 du DSCE-D le PC où il souhaite que les contrôles d'identité et physique aient lieu : Strasbourg-Entzheim (code FRDGDDI10) ou Agen (code FRDGDDI14).

2. S'agissant des matériaux au contact des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011

L'opérateur devra remplir le modèle de déclaration présent en annexe du règlement (UE) n° 284/2011, à l'exclusion des deux derniers pavés réservés à l'autorité.

Ce document, ainsi que les documents d'accompagnement, seront transmis par courriel à l'adresse fonctionnelle du PCF.

Le courriel, envoyé au moins deux jours ouvrables à l'avance, précisera la date et l'heure prévues de l'arrivée de l'envoi.

3. S'agissant des denrées alimentaires et produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique

L'importateur devra initier le certificat d'inspection (COI) dans TRACES NT. Le COI doit être visé par l'organisme certificateur (OC) avant le départ de la marchandise du pays tiers.

Il sélectionnera en case 10 du COI le PCF ouvert au contrôle de la qualité biologique ou le PMLP où il souhaite faire effectuer le contrôle de la qualité biologique.

L'importateur veillera également au renseignement de la case RFL lors de la création du certificat avant sa validation en pays tiers, afin que le transitaire puisse avoir accès au COI dans TRACES NT.

Un courriel de notification devra être envoyé en parallèle à l'adresse fonctionnelle du PCF ou du PMLP choisi en case 10 du COI.

Cette notification devra mentionner le numéro de COI généré par TRACES NT associé à la marchandise, la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue de l'envoi, et être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français).

En principe, les documents commerciaux et de transport d'accompagnement du COI seront téléchargés dans TRACES NT. A défaut, ils seront également joints au courriel.

Dans le cas où un COI serait créé dans TRACES NT en amont du transfert mais où l'arrivée des marchandises serait prévue à une date postérieure au 31 octobre 2022, l'importateur devra modifier la case 10 du COI pour indiquer un PCF ou un PMLP DGDDI.

4. S'agissant des contrôles des 11 catégories de fruits et légumes soumis à normes de commercialisation

La procédure de notification dans TELEFEL décrite sur le site internet de la DGCCRF ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/telefel-teleprocedure) reste inchangée.

Une phase de transition est mise en place entre les deux administrations, durant laquelle les notifications d'importation opérées dans TRACES NT et TELEFEL avant le transfert de compétences continueront d'être traitées par la DGCCRF jusqu'à la délivrance du document d'ordre public.