Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert »

NOR : AGRT2229047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/AGRT2229047A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 641-10-1 et L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert » ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,
Arrêtent :


  • En raison des conditions climatiques défavorables au cours de l'été 2022, les conditions de production du cahier des charges n° LA 19/06 « Flageolet vert » sont modifiées temporairement comme suit pour la récolte 2021 restant à conditionner :


    - Au chapitre 3.2. COMPARAISON AVEC LE PRODUIT COURANT


    La disposition :
    «


    Point de différence

    Produit Label

    Produit courant de comparaison

    DDM

    DDM de 18 mois à partir du mois de récolte.
    Inscription du mois et de l'année de récolte

    DDM de 3 à 5 ans après le conditionnement
    Pas d'indication de la date de récolte


    »
    est modifiée par :
    «


    Point de différence

    Produit Label

    Produit courant de comparaison

    DDM

    DDM de 24 mois à partir du mois de récolte.
    Inscription du mois et de l'année de récolte

    DDM de 3 à 5 ans après le conditionnement
    Pas d'indication de la date de récolte


    ».


    - Au chapitre 3.3. ÉLÉMENTS JUSTIFICATIFS DE LA QUALITÉ SUPÉRIEURE


    La disposition :
    «


    f. Le conditionnement uniquement de la récolte de la campagne, avec une DDM limitée
    Seule la récolte de la campagne est conditionnée en label rouge afin de préserver la peau tendre et la texture fondante. La DDM est fixée à 18 mois après le mois de récolte afin de conserver toutes les caractéristiques organoleptiques du produit.


    »
    est modifiée par :
    «


    f. Le conditionnement uniquement de la récolte de la campagne, avec une DDM limitée
    Seule la récolte de la campagne est conditionnée en label rouge afin de préserver la peau tendre et la texture fondante. La DDM est fixée à 24 mois après le mois de récolte afin de conserver toutes les caractéristiques organoleptiques du produit.


    ».


    - Au chapitre 5.2. DESCRIPTION PAR ÉTAPE


    La disposition :
    «


    CQ17. La DDM est fixée à 18 mois après le mois de récolte. Indication du mois et de l'année de récolte.


    »
    est modifiée par :
    «


    CQ17. La DDM est fixée à 24 mois après le mois de récolte. Indication du mois et de l'année de récolte.


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,1 Ko
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