Décret n° 2022-1371 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux championnats du monde de ski alpin 2023

NOR : IOMC2228421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/28/IOMC2228421D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/28/2022-1371/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne les championnats du monde de ski alpin 2023, organisés du 5 au 19 février 2023 sur le territoire des communes de Courchevel et Les Allues, dans le département de la Savoie (73), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l'organisateur de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites et dates qu'il définit.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


  • Les championnats du monde de ski alpin 2023, organisés du 5 au 19 février 2023 par le comité d'organisation des championnats du monde de ski alpin 2023 sur le territoire des communes de Courchevel et des Allues, dans le département de la Savoie (73), sont désignés grand événement en application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.


  • Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 19 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département de la Savoie :
    1° Sur le territoire de la commune de Courchevel :


    - le bâtiment désigné « Club House INEOS », situé 83, rue de Park-City, Courchevel 1850 ;
    - le bâtiment média et le poste de commandement inter-services, situés au sein du groupe scolaire de Le Praz, 354, rue de la Perrellaz ;
    - le bâtiment désigné « Centre Médias l'Envolée », situé 249, rue des Tremplins-Olympiques ;
    - le bâtiment du comité d'organisation, situé 265, rue des Tremplins-Olympiques ;
    - le complexe de radiodiffusion et de retransmission télévisée, situé 52, rue du Freney ;
    - la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de l'Alpinium, située 135, rue des Tremplins-Olympiques, et bordée par la rue du Lac, y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public ;


    2° Sur le territoire de la commune des Allues :


    - le parking extérieur (parcelles cadastrales nos OI 447 et OI 229) et les voies ouvertes à la circulation publique adjacentes ;
    - la zone de repos pour les compétiteurs, située sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 573, OL 576 et OL 574) ;
    - la zone d'arrivée des compétiteurs sur le front de neige du site de la Chaudanne (parcelles cadastrales nos OL 562 à OL 569), y compris les tribunes et la zone de rassemblement du public.


  • L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Savoie.


  • L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 19 février 2023 à minuit.
    L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,7 Ko
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