Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

NOR : ECOT2229842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/ECOT2229842A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-9-3-1 et A. 132-9-5 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :


  • L'article A. 132-9-5 du code des assurances est ainsi modifié :
    1° Après le 7°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; »
    2° Après le 9°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « 10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1. »


  • L'article A. 223-10-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
    1° Après le 7°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; »
    2° Après le 9°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « 10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1. »


  • Les annexes des articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      aux articles A. 132-9-5 du code des assurances et A. 223-10-2 du code de la mutualité


      SITUATION
      au 31 décembre N
      Montant global exprimé en millions d'euros (M €)

      SITUATION
      au 31 décembre N
      exprimé en nombre
      de contrats concernés

      MONTANT GLOBAL
      réglé aux bénéficiaires
      ou transférés à la CDC
      au 31 décembre N
      sur le stock identifié
      au 31 décembre N-1
      en millions d'euros
      et en pourcentage

      NOMBRE TOTAL
      de contrats réglés aux bénéficiaires
      ou transférés à la CDC
      au 31 décembre N
      sur le stock de contrats identifié
      au 31 décembre N-1
      en nombre de contrats
      et en pourcentage

      Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
      Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise

      Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Capitaux termes des contrats d'assurance vie
      Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

      Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Bons et contrats de capitalisation

      Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise

      Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Contrats collectifs à adhésion facultative

      Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %

      Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans

      M €

      Contrats

      M €

      %

      Contrats

      %


Fait le 19 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,9 Ko
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