Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2022, les dispositions de l'arrêté en date du 1er août 2022 par lesquelles Mme Elisabeth DE CASTELLAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2023 »,
    Lire : « à compter du 1er février 2023 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,2 Ko
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