Décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2230180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/20/PRMX2230180D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/20/2022-1338/jo/texte
JORF n°0245 du 21 octobre 2022
Texte n° 1

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 20 octobre 2022.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,9 Ko
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