Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 17 octobre 2022
Dépôt de propositions de loi

N° 53 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 54 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Roger KAROUTCHI, visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 55 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Vivette LOPEZ, relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution

N° 56 (2022-2023) Proposition de résolution présentée par M. Jean-François LONGEOT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire.