La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 10 septembre 2022 de M. David BARJON, représentant l'Agence Pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création d'un établissement pénitentiaire à NOISEAU, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente,
C. Jouanno