Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

NOR : SPRS2221870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/SPRS2221870D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/14/2022-1326/jo/texte
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 68

Version initiale


Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Objet : modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.
Références : le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article 5 du décret du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « 1er octobre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2024 » ;
    2° Au premier alinéa du II, les mots : « 30 septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2024 ».


  • Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
Retourner en haut de la page