Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et de son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés [n° 2564])

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 portant extension de l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives nationales susvisées et de l'avenant du 5 juin 2019 le modifiant ;
Vu l'accord collectif du 8 février 2022 sur le tutorat conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et de son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'accord collectif du 8 février 2022 sur le tutorat conclu dans le cadre de de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires et de son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés).
    L'alinéa 1 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6223-7 et D. 6325-8 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect de l'article R. 6223-6 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,1 Ko
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