Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2022, Mme GILARDIN (Anne-Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Chantal BRET-DIBAT et David DUBOSCQ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arzacq-Arraziguet (Pyrénées-Atlantiques).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
Retourner en haut de la page