Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

NOR : TRET2214968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/TRET2214968D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/10/2022-1303/jo/texte
JORF n°0236 du 11 octobre 2022
Texte n° 13

Version initiale


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1 et ses articles R. 3135-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018 et du 28 janvier 2022 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Est approuvé le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention.


  • L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DIX-NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE, PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION


      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
      Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat,
      d'une part, et
      La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Nanterre (92), 1973, boulevard de la Défense, représentée par M. Pierre COPPEY, président-directeur-général, dûment accrédité,
      d'autre part,
      Il a été convenu ce qui suit :


    • Le 19 du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est remplacé par : « La bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, d'une longueur de 9,8 km ; ».


    • Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.


    • Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.


    • Fait à Paris, le 16 septembre 2022.


      Pour l'Etat :
      Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
      Clément Beaune
      Pour la société des Autoroutes du Sud de la France :
      Le président-directeur général,
      Pierre Coppey


    • ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE


    • Le 19 du paragraphe 1.1 de l'article 1er est remplacé par : « La bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, d'une longueur de 9,8 km ; ».


    • L'article 3 est ainsi modifié :
      1° Les mentions suivantes du tableau du paragraphe 3.2 relatives à l'« A68 », au droit des mots : « Bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112, près de Verfeil » sont ainsi modifiées :


      - les mots : « Bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112, près de Verfeil » sont remplacés par : « Bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 » ;
      - les termes : « 2 × 2 voie sur 26 m ; TPC : 3m ; BAU : 3 m » sont remplacés par : « 2 × 2 voies sur 23,6m à 24.6 m selon les tronçons ; TPC : 2,6 m ; BAU : 2,5 m »
      - les termes : « 100 km/h ICTARN » sont remplacés par : « L1 et L2 ICTAAL selon les sections » ;


      2° Dans le tableau du paragraphe 3.4, les mentions relatives à l'« A68 (bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112 près de Verfeil) » sont remplacées par les dispositions suivantes :


      AUTOROUTES
      OU ROUTES

      ECHANGEURS

      VOIES
      RACCORDEES

      Première phase

      Deuxième phase

      A68 (bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69)

      Demi-bifurcation A 68 - bretelle (orientée vers Toulouse)

      A68
      R.D. 20

      Demi-diffuseur (orienté vers Toulouse)

      R.D. 20

      Diffuseur de Verfeil

      R.D. 112


    • L'article 7 est modifié comme suit :
      1° Après le paragraphe 7.8, est ajouté le paragraphe suivant :
      « 7.9. Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69
      L'Etat et la société concessionnaire sont convenus de réaliser l'opération visée à l'alinéa g de l'article 9.4, dans les conditions spécifiques suivantes :


      - pour assurer son financement, ils mobilisent les reliquats d'avantages financiers issus de l'article 7.5 ainsi que des avantages financiers attendus de l'article 7.6 dans les conditions détaillées dans les annexes Z et Z bis ;
      - dans le cas où le trafic sur la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 atteint, avant le terme de la concession, pendant une année civile complète, 13 500 véhicules/jour, la société concessionnaire sera redevable vis-à-vis de l'Etat, d'une somme de 83,5 M€ HT valeur mai 2020, actualisée sur l'index TP01.


      Les modalités de cette restitution sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire. »


    • L'article 9 est modifié comme suit :
      1° Au paragraphe 9.4, après le fest inséré l'alinéa suivant : « g) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 : 22 août 2025. »


    • L'article 47 est modifié comme suit :
      1° Au paragraphe 47.2 :
      a) Au z après l'annexe Z2, est ajoutée la mention de l'annexe suivante :
      « Z.3. Solde de l'avantage financier au titre de l'article 7.5. » ;
      b) Après l'annexe AG est ajoutée la mention des annexes suivantes :
      « AH) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, en ce compris le diffuseur de Verfeil
      1 AH - Plan de situation ;
      2 AH - Tracé ;
      3 AH - Caractéristiques géométriques ;
      4 AH - Profils en travers types ;
      5 AH - Echangeurs et limites de concession ;
      6 AH - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;
      7 AH - Carrefours et rétablissements ;
      8 AH - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;
      9 AH - Echéancier prévisionnel d'investissement » ;
      2° L'annexe Z est remplacée par l'annexe Z annexée au présent avenant ;
      3° L'annexe Z bis est remplacée par l'annexe Z bis annexée au présent avenant.


    • Annexe Z


      z) Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges
      Z.1. Opérations de constructions
      Z.1.a) Pour l'autoroute A87 Angers - La-Roche-sur-Yon :


      - pour la section La-Roche-sur-Yon Est - La-Roche-sur-Yon Ouest :


      2002

      2003

      2004

      2005

      2006

      2007

      2008

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur mai 2002

      0

      0

      4

      13

      28

      34

      32


      - pour la section Sorges - Murs-Erigné :


      2006

      2007

      2008

      2009

      2010

      2011

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2001

      0,3

      10,8

      18,5

      9.1

      8.4

      3.3


      Z.1.b) Pour l'autoroute A89 Bordeaux - Clermont-Ferrand :


      - pour la section Thenon - Terrasson - Brive nord :


      2002

      2003

      2004

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2001

      13

      35,8

      95,8

      78,6

      106,3

      89,7

      33,6

      2,2


      - pour la section Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes, doublement de la route départementale n° 9 (RD 9) :


      Cumul à fin 2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      2016

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2006

      0,6

      0,4

      3,6

      8,2

      8,3

      2,4


      Z.1.c) Pour le raccordement entre les autoroutes A75 et A9 :


      2002

      2003

      2004

      2005

      2006

      2007

      2008

      2009

      2010

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2001

      0,9

      1,9

      1,0

      1,7

      1,8

      8,3

      28,4

      27,7

      5,8


      Z.1.d) Pour la section de l'A89 située entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny, l'échéancier d'investissement est celui de l'annexe 9.X au présent cahier des charges.
      Z.2. Opérations d'élargissements ou d'aménagements
      Z.2.a) Pour le dédoublement/déplacement de l'autoroute A9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues.
      La compensation au titre du paragraphe 7.5 du présent cahier des charges ne dépend pas de la date de mise en service. Elle est due automatiquement par comparaison entre les échéanciers indiqués ci-dessous et les échéanciers reflétant le rythme réel des dépenses constatées :


      - déplacement/dédoublement de l'autoroute A 9 :


      Cumul à fin 2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur janvier 2011

      20,4

      43,8

      64,3

      96,4

      128,5

      128,5

      128,5

      32,1


      - requalification des sections coaxiales de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier :


      Cumul à fin 2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur janvier 2011

      4,8

      9

      13,7

      20,6

      27,5

      27,5

      27,5

      6,9


      Z.2.b) Pour l'élargissement de l'autoroute A9 entre Perpignan et la frontière espagnole :


      - section Perpignan Nord et Perpignan Sud :


      2006

      2007

      2008

      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2006

      1

      3

      5

      8

      30

      40

      45

      35


      - section entre Perpignan Sud et Le Boulou :


      2008

      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      2016

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2006

      0,5

      0

      0

      1

      8

      26

      30

      26

      12


      Z.2.c) Pour l'élargissement de l'autoroute A63 entre Biriatou et Ondres :


      - section Bayonne Sud/Bayonne Nord :


      2006

      2007

      2008

      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2006

      8,1

      5,5

      45,5

      66

      52

      29

      15

      4


      - section Bayonne Nord/Ondres :


      2006

      2007

      2008

      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur 2006

      1

      0,5

      0,5

      1

      1

      1

      8

      7

      12

      4


      Z.2.d) Pour l'aménagement de l'autoroute A64 entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A63 :


      2006

      2007

      2008

      2009

      Coût des travaux
      En millions d'euros HT
      valeur juillet 2001

      2,3

      8,3

      7,4

      1,3


      Z.3. Solde de l'avantage financier au titre l'article 7.5 :
      Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.5, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
      L'échéancier suivant, affecté au financement des investissements prévus au paragraphe 9.4.g de l'article 9, conduit à solder l'avantage financier tel que prévu par l'article 7.5 à l'entrée en vigueur du 19e avenant à la présente convention de concession et au cahier des charges y annexé.


      M€ 2016

      2020

      2021

      2022

      2023

      2024

      2025

      2026

      Total

      Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69

      0,0

      0,1

      0,8

      4,9

      8,1

      8,1

      1,2

      23,2


    • Annexe Z bis


      Z bis. Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.6, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01.
      L'échéancier suivant, affecté au financement des investissements prévus au paragraphe 9.4.g de l'article 9, est à déduire, dans les conditions de l'article 7.6, du montant de l'avantage financier calculé avec les échéanciers recalés définitifs.


      M€ 2020

      2020

      2021

      2022

      2023

      2024

      2025

      2026

      Total

      Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69

      0,0

      0,4

      2,0

      12,0

      20,0

      20,0

      3,0

      57,4


Fait le 10 octobre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

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