Arrêté du 5 octobre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023

NOR : ECOD2228084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/5/ECOD2228084A/jo/texte
JORF n°0236 du 11 octobre 2022
Texte n° 2

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique en date du 5 octobre 2022, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 5 août 2022 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023, est fixé à 182.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :


    - concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 91 places, dont :
    - 75 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
    - 16 places au titre de la branche « surveillance ».
    - concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 91 places, dont :
    - 75 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
    - 16 places au titre de la branche « surveillance ».


    En outre, 21 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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