Arrêté du 6 octobre 2022 accordant aux militaires participant à l'opération « Opérations au Sahel » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR : ARMH2227358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ARMH2227358A/jo/texte
JORF n°0235 du 9 octobre 2022
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération « Opérations au Sahel ».
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération « Opérations au Sahel », ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « Opérations au Sahel », du 1er août 2022 au 31 juillet 2024, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2022.


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,2 Ko
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