Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant rectificatif du 14 juin 2022 à l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022 et du 23 juillet 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :


    - l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant rectificatif du 14 juin 2022 à l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/18 et 2022/28, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,7 Ko
Retourner en haut de la page