Arrêté du 28 septembre 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Aure-Lannemezan 1 et 2 reliant le futur poste d'Aure localisé sur la commune d'Arreau au poste de Lannemezan

NOR : ENER2225186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/ENER2225186A/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2022
Texte n° 23

Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 28 septembre 2022, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Aure-Lannemezan 1 et 2, reliant le futur poste d'Aure à Arreau au poste de Lannemezan.


    Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, AVEZAC-PRAT-LAHITTE, IZAUX, LORTET, HECHES, SARRANCOLIN, BEYREDE-JUMET-CAMOUS, ILHET, ARREAU et CADEAC, dans le département des Hautes-Pyrénées. Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.


    Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté.


    Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Sarrancolin, dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément au dossier soumis à l'enquête publique (1). Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.


    Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.


    La juridiction administrative peut être également saisie par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible par le lien http://www.telerecours.fr.


    Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles-de-Gaulle, à Tarbes (65013), ainsi que dans les mairies des communes concernées.


    (1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'à la mairie de Sarrancolin.

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