Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon

NOR : JUSF2227620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/JUSF2227620A/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2022
Texte n° 14

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 241-5 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon ;
Vu l'avis du comité technique territorial Rhône-Ain-métropole de Lyon en date du 23 novembre 2021 ;
Considérant le transfert du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon,
Arrête :


  • Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis 33, rue Moncey, 69003 Lyon. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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