Arrêté du 6 octobre 2022 portant approbation de la délibération n° B42/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2022-2023

NOR : PRMM2222779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/PRMM2222779A/jo/texte
JORF n°0233 du 7 octobre 2022
Texte n° 1
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Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2022-2023.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : approbation de la délibération n° B42/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2022-2023.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La délibération n° B42/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2022-2023 est approuvée.
    Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBERATION DU BUREAU NO B42/2022 PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2022-2023


      Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
      Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
      Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
      Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
      Vu la délibération n° B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
      Vu la consultation du public réalisée du 30 avril au 20 mai 2022 sur le site internet du CNPMEM, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
      Sur proposition la commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 31 mars 2022,
      Le Bureau adopte les dispositions suivantes :


      I. - Contingentement


    • Contingent de « licences CMEA ».
      Conformément à l'article 4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
      Pour la période 2022-2023, le contingent de licences est fixé à 569.
      Pour la période 2022-2023, le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » est fixé à 409 et le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » est fixé à 215.


    • Contingent de droits d'accès aux bassins.
      Conformément à l'article 4.4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
      Pour la période 2022-2023, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 687.


    • Application de la délibération.
      Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.


    • Paris, le 25 mai 2022.


      Le président,
      G. Romit


    • ANNEXE A
      CONTINGENT DE LICENCES POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CAMPAGNE 2022-2023)


      CRPMEM
      C(I)DPMEM, CRPMEM
      ou groupe de CDPMEM
      Contingent
      Sous-contingent
      DPS « Civelle »
      (par CRPMEM)
      Sous-contingent
      DPS « Anguille jaune »

      Hauts-de-France
      CRPMEM des Hauts-de-France
      12
      9
      0

      Normandie
      CRPMEM de Normandie
      18
      10
      5

      Bretagne
      CDPMEM d'Ille-et-Vilaine et de Côte-d'Armor
      5
      2
      1

      CDPMEM du Finistère
      11
      3
      1

      CDPMEM du Morbihan
      81
      62
      9

      Pays de la Loire
      CRPMEM des Pays de la Loire
      189
      149
      25

      Nouvelle-Aquitaine
      CDPMEM Charente-Maritime
      160
      105
      108

      CDPMEM de Gironde
      70
      46
      47

      CIDPMEM PA/Landes
      23
      23
      19

      TOTAL
      569
      409
      215


    • ANNEXE B
      CONTINGENT DE DROITS D'ACCÈS PAR BASSIN POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS (CAMPAGNE 2022-2023)


      CRPMEM
      BASSIN
      CONTINGENT
      UGA DE RATTACHEMENT

      Hauts-de-France
      « Rivières du Nord »
      13
      Artois-Picardie

      Normandie
      « Rivières de Normandie »
      18
      Seine-Normandie

      Bretagne
      « Rivières de Nord Bretagne »
      12
      Bretagne

      « Rivières de Sud Bretagne »
      28

      « Vilaine »
      87

      Pays de la Loire
      « La Loire »
      129
      Loire, Côtiers Vendéens
      et Sèvre niortaise

      « Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés en région des Pays de la Loire
      117

      Nouvelle-Aquitaine
      « Rivières de Vendée » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
      48
      Garonne-Dordogne-Charente-
      Seudre-Leyre-Arcachon

      « Rivières de la Charente » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
      98

      « Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime
      34

      « Estuaire de la Gironde et côte girondine Nord » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime
      27

      « Bassin d'Arcachon et côte girondine Sud »
      46

      « Adour et rivières pyrénéennes et landaises »
      30
      Adour-Cours d'eau côtiers

      TOTAL
      687


Fait le 6 octobre 2022.


Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren

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