Décision n° 2022-C-35 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version initiale


Le collège en formation restreinte délibérant le 21 septembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de la société CNP ASSURANCES (341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le président désigné,
D. Beau

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