Décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2228196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/PRMX2228196D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1278/jo/texte
JORF n°0228 du 1 octobre 2022
Texte n° 4

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 30 septembre 2022.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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