La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 25 mars 2022 à la ministre des armées par M. Bertrand GRAIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour assassinat en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;
Vu la demande d'avis adressée le 27 juillet 2022 par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées,