Sénat

Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 27 septembre 2022

N° 849 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Stéphane SAUTAREL, visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.