Décret du 26 septembre 2022 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2022, Mme Agnès KARBOUCH, magistrate de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureure financière dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2022.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,1 Ko
Retourner en haut de la page