La préfète hors classe, présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) - Mme KIRRY (Michèle) ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, M. Abdel Kader GUERZA, à compter du 11 juillet 2022,
Décide :
Fait le 26 septembre 2022.
M. Kirry