Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

Version initiale


  • En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
    1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
    a) Membre titulaire
    Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire, dont le mandat est renouvelé.
    b) Membre suppléant
    M. Matias de SAINTE-LORETTE, maître des requêtes, en remplacement de M. Frédéric ALADJIDI.
    2° Membre suppléant élu par l'assemblée générale de la Cour de Cassation :
    M. Alain LIENARD, doyen honoraire.
    3° Membres titulaires élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
    M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé.
    M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître, dont le mandat est renouvelé.
    Mme Anne MONDOLONI, conseillère maître, en remplacement de Mme Martine ULMANN.
    Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé.

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