Arrêté du 12 septembre 2022 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

NOR : SPRH2226100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/12/SPRH2226100A/jo/texte
JORF n°0220 du 22 septembre 2022
Texte n° 21

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 septembre 2022, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2021 est fixé à 20,82 euros.

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