Arrêté du 13 septembre 2022 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociales

Version initiale


  • Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 13 septembre 2022, M. Cyril Noël, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil, est nommé en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,2 Ko
Retourner en haut de la page