Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et R. 260-4 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 31 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel