Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : IOMD2226113S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/14/IOMD2226113S/jo/texte
JORF n°0217 du 18 septembre 2022
Texte n° 6
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Version initiale


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 23 juin 2022 portant affectation de Mme Nathalie Gagey à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Nathalie GAGEY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :


    - au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
    - au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2022.


P. Léglise

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