Arrêté du 6 septembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BARTOLI (Sophie, Geneviève, Marthe), épouse ANDRÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel GASTECLOU, Eric RUNGEARD et Delphine MALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
    Mme BARTOLI (Sophie, Geneviève, Marthe), épouse ANDRÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Michel GASTECLOU, Eric RUNGEARD et Delphine MALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Michel GASTECLOU, Eric RUNGEARD et Delphine MALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean-Michel GASTECLOU, Eric RUNGEARD, Delphine MALO, et Sophie BARTOLI ANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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