Arrêté du 5 septembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2022 :
    Mme GOUIRAND (Eva, Jane) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SYNERGIE HUISSIERS 13 », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
    Le retrait de M. SIMEONE (René, Auguste), commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société civile professionnelle « SYNERGIE HUISSIERS 13 », est accepté.

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