Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

NOR : JUSD2224902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/6/JUSD2224902A/jo/texte
JORF n°0210 du 10 septembre 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 à L. 1621-15 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement,
Arrête :


  • Le V de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
    1° Le 1° est ainsi rédigé :
    « 1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des transports :
    « Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
    « Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).
    « Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile). » ;
    2° Le 2° est ainsi rédigé :
    « 2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement :
    « Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI). »


  • Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen

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