Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 à L. 1621-15 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen