Décret du 2 septembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022, est acceptée, à compter du 1er septembre 2022, la démission de M. Frédéric CARTERON, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité.
    Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171 Ko
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