Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

NOR : IOMC2225214S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/1/IOMC2225214S/jo/texte
JORF n°0205 du 4 septembre 2022
Texte n° 8

Version initiale


La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale de Lille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2022.


A. Thibault-Lecuivre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,9 Ko
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