Par décret en date du 30 août 2022 :
- sont approuvées les délibérations du 1er avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (31) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 mars 2005, a décidé la modification de l'article 16 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry » ;
- est abrogé le décret du 22 mars 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace ».
Décret du 30 août 2022 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens