Décret du 30 août 2022 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

NOR : IOMD2203015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/30/IOMD2203015D/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 15

Version initiale


  • Par décret en date du 30 août 2022 :


    - sont approuvées les délibérations du 1er avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation aéronautique pour la recherche aéronautique et l'espace », dont le siège est à Toulouse (31) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 22 mars 2005, a décidé la modification de l'article 16 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry » ;
    - est abrogé le décret du 22 mars 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche aéronautique et l'espace ».

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