Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

NOR : IOMA2206561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/IOMA2206561D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/24/2022-1175/jo/texte
JORF n°0196 du 25 août 2022
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : modifier l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et ajuster les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret supprime la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence et modifie la présidence du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans les Bouches-du-Rhône. En outre, il donne compétence au préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'avis préalables à l'agrément des aumôniers, des auxiliaires d'aumônerie et des personnels hospitaliers intervenant en milieu pénitentiaire. Enfin, il conforte sa compétence, ainsi d'ailleurs que celle du préfet de police, en matière de dérogations à la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives qui sont inclus dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Décrète :


    • A l'article 10 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, les mots : « Dans les départements de Paris et des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « A Paris ».


    • Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
      1° A l'article D. 115-15, les mots : « et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
      2° Au premier alinéa de l'article D. 352-1, après les mots : « l'établissement visité », sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
      3° A l'article D. 352-3, après les mots : « dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire » sont insérés les mots : « ou, si celui-ci se situe dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».


    • A l'article D. 3335-15-1 du code de la santé publique, après les mots : « préfet de département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».


    • Le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence est abrogé.


    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant a publication.


    • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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