Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : modifier l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et ajuster les compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret supprime la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence et modifie la présidence du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans les Bouches-du-Rhône. En outre, il donne compétence au préfet de police des Bouches-du-Rhône en matière d'avis préalables à l'agrément des aumôniers, des auxiliaires d'aumônerie et des personnels hospitaliers intervenant en milieu pénitentiaire. Enfin, il conforte sa compétence, ainsi d'ailleurs que celle du préfet de police, en matière de dérogations à la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives qui sont inclus dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Décrète :
Fait le 24 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin