Arrêté du 12 août 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, la société par actions simplifiée « GROUPE-B BONJEAN BALDEYROU », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), en remplacement de Mme CORNU (Mireille, Madeleine, Louise), épouse BENTON-PIERCY, atteinte par la limite d'âge.
    Mme BONJEAN (Betty, Simone), épouse BALDEYROU, et M. BALDEYROU (Thibaud, Pierre, Olivier) sont nommés commissaires de justice associés.
    Le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « GROUPE-B BONJEAN BALDEYROU », de la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) à la résidence de Taverny (Val-d'Oise), est autorisé.

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