Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

NOR : MENA2221671S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/1/MENA2221671S/jo/texte
JORF n°0193 du 21 août 2022
Texte n° 7

Version initiale


Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. LE BARON (Audran) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Julien LEPREVOST, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégué aux services numériques de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions de la délégation des services numériques pour l'administration centrale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2022.


A. Le Baron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,2 Ko
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