Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) au sein de laquelle le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeur de la coordination et des ressources.

Le sous-directeur de la coordination et des ressources exerce des fonctions transverses de soutien, de pilotage et de coordination au sein de la DEPAFI :

- par délégation du secrétaire général, il est chargé des fonctions de responsable de programme délégué du programme " conduite et pilotage des politiques de l'intérieur " (P216). A ce titre, il est chargé de l'ensemble des procédures de préparation des projets de loi de finances en lien avec le service des affaires financières ministériel, et du suivi de l'exécution des crédits de titre 2, en lien avec la DRH, et de hors titre 2 du programme. Il conduit le dialogue de gestion avec l'ensemble des directions, services et missions soutenus par le programme 216. Il doit garantir la soutenabilité du programme dans une période où de grands projets, notamment immobiliers et numériques, structurants pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont portés par le programme 216. Les modalités de la gestion et du pilotage du titre 2 du programme constitueront un enjeu majeur de cet aspect du poste ;

- portage et animation de la stratégie de développement durable et de transition écologique pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Un enjeu fort va consister à assurer le suivi et la structuration de la mise en œuvre de la politique de transition écologique du MI, en lien avec le SG, haut fonctionnaire au développement durable. Le dispositif services publics écoresponsables, en lien avec le commissariat général au développement durable, et le suivi du déploiement des différents plans d'actions relèvent également de sa responsabilité, de même que le respect par le ministère de l'intérieur et des outre-mer des différentes réglementations en matière environnementale ;

- pilotage des ressources humaines et budgétaires de la DEPAFI : gestion et coordination des fonctions RH de proximité de la direction regroupant plus de 600 agents de corps et de statuts différents avec des relations qu'il conviendra d'approfondir avec la DGGN et la DGPN. La définition et la mise en œuvre d'une stratégie de formation, avec l'objectif de favoriser les recrutements de la direction et de valoriser les parcours réalisés au sein de la DEPAFI, constitueront une priorité de cet aspect du poste avec la mise en place d'une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui en découle ; par ailleurs, gestion et suivi du budget et des moyens de la DEPAFI et conduite du dialogue de gestion ;

- il est, dans le cadre du rattachement des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) au périmètre du secrétariat général, chargé de la coordination de la gouvernance des SGAMI, en lien avec la DGPN et la DGGN, et de la coordination de l'animation des réseaux métiers. La structuration de ce pilotage devra être approfondie afin de contribuer à rendre plus efficace les relations de l'administration centrale avec ces structures, prestataires de service de plusieurs directions du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- il assure la coordination entre la Cour des comptes et les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer et notamment le suivi des rapports et recommandations adressés par la Cour.

Il dispose pour conduire ces missions de 4 bureaux et d'un chargé de mission regroupant 39 agents :

- le bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens ;

- le bureau de la performance et de la gestion des programmes (gestion du P 216) ;

- le bureau de la coordination des réseaux métiers ;

- la mission développement durable ;

- un chargé de mission.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Le candidat devra faire preuve :

- d'une expertise de bon niveau en matière budgétaire (T2 et HT2), RH, et de négociation ;

- de grandes qualités d'animation d'équipe et relationnelles vis-à-vis des services de la direction et au sein du ministère. Une appétence pour le pilotage de réseau est attendue ;

- d'une bonne maîtrise des enjeux relatifs à la transition écologique ;

- d'une très bonne connaissance de l'environnement professionnel de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer et de ses services déconcentrés ;

- de capacités d'écoute et d'analyse propres à lui permettre d'être force de proposition notamment en matière de transformation et d'adaptation des organisations.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDCR-DEPAFI-2022-49425, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDCR-DEPAFI-2022-49425 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDCR-DEPAFI-2022-49425, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.