Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de piloter les travaux liés aux régulations des plateformes numériques.
Localisation géographique : ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2022.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Au sein de la direction générale des entreprises, le service de l'économie numérique (SEN) est chargé des politiques relatives aux technologies numériques, à l'électronique, aux communications électroniques et aux activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs. Ses missions consistent à :

- accompagner la transformation numérique de l'économie ;
- assurer le déploiement d'infrastructures numériques performantes sur tout le territoire ;
- élaborer les politiques industrielles visant à faire émerger les champions numériques européens de demain ;
- promouvoir un cadre international du numérique équitable et centré sur l'humain.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la charge de diriger le pôle régulation des plateformes numériques qui réalise à la fois des missions structurelles liées à la régulation des plateformes numériques, et des projets à fort impact, notamment l'élaboration de l'agenda numérique européen et français quant à la régulation des plateformes (évolution du droit de la concurrence, élaboration d'un nouveau cadre de régulation ex ante pour les grandes plateformes).
Le titulaire a vocation à être l'expert référent des autorités politiques sur les questions de régulation des plateformes. Il est le point de contact référent pour les entreprises du secteur, organise la concertation avec les acteurs économiques, la société civile et les administrations concernées sur les sujets de régulation des plateformes que le service est chargé de piloter, participe à la coordination transversale des actions menées par l'ensemble des pouvoirs publics (notamment l'animation de la task force plateformes associant DGE, AAIs, DGCCRF, DGMIC, MEAE…) sur la régulation des plateformes, développe des doctrines économiques et juridiques, et pilote ou appuie les projets clés lancés dans ces domaines. Il assure également l'interface privilégiée de la DGE avec le pôle d'expertise des régulations numériques (PEReN).

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- aptitude au management d'équipes ;
- expérience du travail interministériel, de la régulation, des affaires européennes et des travaux législatifs ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise juridique et économique pointue sur les politiques publiques relevant du domaine d'intervention du poste ;
- connaissances approfondies des régulations numériques sous l'angle des enjeux économiques, juridiques, technologiques et sociétaux ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
- pratique courante de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 91 100 € et 118 700 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mathieu WEILL, chef du service de l'économie numérique, tél. : 01-53-18-33-16, courriel : mathieu.weill@finances.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.